Projet de loi sur la jeunesse : des critères de qualité pour une meilleure équité des chances

claude-meisch4Le 10 février 2015, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, a présenté les principaux éléments du projet de loi sur la jeunesse.

Initialement déposé en 2012, le nouveau gouvernement a remanié le projet en cohérence avec les priorités du programme gouvernemental. Le projet marque un premier pas important vers un système d’encadrement pédagogique de qualité. Il introduit des normes de qualité obligatoires pour tous les services d’éducation et d’accueil (crèches, maisons-relais), assistants parentaux et maisons de jeunes. Il adapte également certaines modalités du chèque-service accueil.

L’enfant et le jeune au centre de la mission éducative

Après l’extension quantitative des capacités d’accueil (de 25.000 places en 2009 à 50.000 places en 2014), la future loi confère une mission pédagogique aux structures d’accueil, dont le travail devra désormais répondre à un certain nombre de critères de qualité. Un véritable changement de paradigme selon le ministre Claude Meisch : « L’objectif premier n’est plus seulement de permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, mais d’encadrer et de soutenir chaque enfant ou jeune pour lui offrir les meilleures chances de départ et de réussite possibles. La mission des structures d’accueil s’inscrit donc également dans une perspective d’équité des chances ».

Avec la future loi, plusieurs instruments seront mis en place pour assurer le développement de la qualité dans les structures du secteur public, conventionné et commercial :

  • un cadre de référence national

Il définit les objectifs nationaux que doit obligatoirement viser le travail éducatif des structures d’éducation et d’accueil.

  • un concept pédagogique propre à chaque service

Sur la base du cadre national, chaque service d’éducation et d’accueil élabore son propre concept pédagogique (appelé concept d’action général). Celui décrit les priorités et méthodologies que le service entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du cadre, en tenant compte des spécificités locales (contexte socio-économique, etc.). L’autonomie accordée aux services pour faire leurs propres choix pédagogiques permet de mieux répondre aux besoins des enfants et jeunes qui leur sont confiés.

  • le journal de bord

Chaque service tient un journal de bord dans lequel il documente ses prestations, les procédures internes, les formations continues du personnel.

  • une formation continue obligatoire

Le personnel des structures d’accueil doit suivre une formation continue obligatoire (32 heures réparties sur deux ans) en lien avec le cadre national.

  • un contrôle qualité

Un système de contrôle de la qualité éducative est instauré pour tous les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les assistants parentaux et les services pour jeunes. Ce contrôle est assuré par des agents régionaux. Ils effectuent des visites sur place pour vérifier si la mise en œuvre des concepts pédagogiques est conforme aux exigences du cadre national.

Vers une offre gratuite de prise en charge, axée sur le développement des compétences langagières

La future loi sur la jeunesse est un premier pas vers la mise en place d’un système d’encadrement de qualité. Il sera complété dans une deuxième étape par une offre gratuite de prise en charge axée sur le développement des compétences langagières, destinée aux enfants de 1 à 3 ans. Le but est de leur proposer, dès le plus jeune âge, une immersion bilingue (luxembourgeois-français) pour les préparer au mieux aux réalités linguistiques du système scolaire luxembourgeois.

Le champ d’action du chèque-service accueil (CSA) précisé

Le projet de loi précise les modalités du chèque-service accueil dans le but de rendre l’aide compatible avec le droit communautaire, de délimiter l’intervention de l’État dans le dispositif du chèque-service accueil et de rendre le calcul de l’aide plus transparent.

  • La condition de résidence pour l’accès à l’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil est supprimée. Le CSA devient dont accessible aux enfants des travailleurs frontaliers, pour autant qu’ils fréquentent une structure d’accueil qui répond aux normes de qualité fixées par la loi. Cette adaptation tient compte de l’avis de la Commission européenne et du Conseil d’État luxembourgeois, estimant que la condition de résidence est non conforme aux règlements communautaires.
  • L’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil pour les activités sportives ou musicales est supprimée et remplacée par des mesures compensatoires.
  • Mis à jour le 10-02-2015