Note concernant l’accès au dispositif du Chèque-service Accueil (CSA)

160812-Note concernant l’accès au dispositif du Chèque-service Accueil1. Dès septembre 2016, les parents d’enfants âgés entre 0 et 13 ans pourront bénéficier du dispositif CSA sous condition qu’un des deux parents soit travailleur frontalier ressortissant de l’Union européenne au Grand-Duché du Luxembourg, introduise une demande d’adhésion auprès de la Caisse pour l’Avenir des enfants et inscrive ses enfants dans un service d’éducation et d’accueil (SEA) qui a été officiellement reconnu en tant que prestataire du chèque-service accueil.

2. En outre, il faut savoir que le chèque-service accueil n’est pas une aide en espèce versée aux parents à l’instar des allocations familiales. Il ne s’agit pas d’un moyen d’échange matériel touché par les parents qui servirait à rémunérer tout droit le service de garde de leurs enfants. Il s’agit en réalité d’une prestation en nature, versée directement par l’Etat luxembourgeois à la structure d’accueil, reconnue comme prestataire CSA. Le bénéfice se fait en fonction des places disponibles et des besoins de l’enfant. Les parents ne pourront donc pas bénéficier du CSA s’ils n’inscrivent pas leur enfant dans une structure reconnue officiellement en tant que prestataire CSA.

3. Pour devenir prestataire CSA, le service d’éducation et d’accueil doit d’abord remplir les conditions liées à la mission de service public telle que définie à l’article 22 de la loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse :

  • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et
  • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Ne seront éligibles comme prestataire CSA que les services qui répondent à la mission de service public telle que définie par la loi à apprécier sur base d’un dossier à introduire auprès du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Par leur action éducative et pédagogique, les SEA reconnus comme prestataires CSA contribuent à la cohésion de la société luxembourgeoise, caractérisée par son importante hétérogénéité culturelle, linguistique, sociale et religieuse. Ce secteur de l’éducation non-formelle joue donc un rôle essentiel dans l’intégration des enfants et des jeunes dans la société luxembourgeoise.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de libérer des moyens financiers substantiels en contrepartie de la réalisation de cette mission de service public, garantie de la pérennité de la paix sociale au Luxembourg. En outre, la mise en place d’un système intégré de soutien des enfants dans lequel l’accueil des enfants et l’école publique sont complémentaires présuppose le rattachement des structures d’éducation et d’accueil existantes à l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Chaque SEA doit e. a. se doter d’un projet pédagogique qui contient notamment une description de l’implication concrète du service au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et de son rôle en tant qu’acteur intégré dans ce tissu social. Dès le 2 octobre 2017, il doit en outre produire un concept d’action général et un journal de bord mettant en œuvre le cadre de référence nationale « Education non formelle des enfants et des jeunes ».

D’autres conditions spécifiques liées à une prise en charge de qualité viennent s’ajouter à ces critères d’ordre général. Celles-ci ont été définies par :

  • la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi dite ASFT) ;
  • le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ;
  • le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

Selon ces textes, le prestataire CSA doit :

  • Disposer d’un agrément.
  • Son gestionnaire et les membres du personnel encadrant doivent remplir les conditions d’honorabilité requises (copie de la carte d’identité et extraits du casier judiciaire bulletin n°2 et bulletin spécial « protection des mineurs »).
  • Employer du personnel qui garantisse la représentation des trois langues du pays au sein du SEA (capacités linguistiques de niveau B1 selon le cadre européen de référence pour la compréhension de l’oral, de niveau A2 pour l’expression orale).
  • Garantir le ratio d’encadrement pédagogique fixé selon l’âge des enfants pris en charge en fonction de la capacité d’accueil maximale des locaux.
  • S’accorder à la tâche du personnel définie (durée de travail, plan de concertation et de préparation de 103 heures par membre du personnel).
  • Respecter la qualification professionnelle requise du personnel (les diplômes doivent être reconnus au Luxembourg par le ministre de l’Enseignement supérieur ou par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions).
  • Respecter les conditions de formation continue obligatoire de 32heures sur deux ans, en concordance avec le cadre de référence nationale « Education non formelle des enfants et des jeunes ».

La reconnaissance du prestataire CSA se fait sur dossier par les services compétents du Ministère et des contrôles réguliers sont effectués par les Agents régionaux du gouvernement luxembourgeois.

  • Mis à jour le 12-08-2016