Accès au dossier personnel des bénéficiaires ONE

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, l’enfant capable de discernement et ses parents peuvent consulter le dossier déposé à l’Office national de l’enfance (ONE), en particulier les documents administratifs et socio-éducatifs archivés dans son dossier personnel.

Le demandeur n’a pas à justifier d’un "intérêt à agir" et n’est pas obligé de motiver sa demande. La demande de consultation écrite doit préciser : nom (de naissance), prénom, lieu de naissance et coordonnées du demandeur. Elle est à adresser à :

Pascale Arend
Office national de l’enfance
Coordinatrice générale
3-5, rue Auguste Lumière
L-1950 Luxembourg

E-mail : one@one.etat.lu
Fax : (+352) 24 77 36 – 99

Un rendez-vous est proposé par l’ONE. Un professionnel de l’ONE est à sa disposition pour l’accompagner dans la lecture du dossier.

  • Mis à jour le 19-04-2018