Démarche qualité de l'aide à l'enfance

La démarche qualité est ancrée dans la  loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance notamment dans l’article 13 « Qualité des mesures d’aide ».

Art.13. Qualité des mesures d’aide

Pour être reconnu comme service d’aide sociale à l’enfance, le gestionnaire des mesures d’aide énumérées sous a),c),d),e),f),g),h),i),j),0),p),q),r),s),u) et y) à l’article 11 de la loi relative à l’AEF est obligé :

  • de disposer d’un agrément délivré par le ministre compétent, conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou à toute autre disposition légale ou réglementaire ;
  • de définir un projet d’orientation de ses activités, conformément aux droits de l’enfant et témoignant de sa sensibilité particulière pour les enfants affectés au niveau de leurs capacités physiques, mentales, psychiques, sociales ou culturelles ;
  • de promouvoir la participation des enfants et des parents bénéficiaires de ces mesures d’aide ;
  • de participer à la lutte contre la violence et la toxicomanie ainsi qu’à la prévention du suicide ;
  • d’établir un règlement d’ordre interne précisant les conditions d’accès aux mesures d’aide et définissant les droits et les obligations des membres du personnel et des usagers,
  • de documenter de façon appropriée les mesures d’aide prestées ;
  • d’organiser régulièrement des séances de supervision ou de formation continue au bénéfice de son personnel ;
  • de coopérer avec les ministres concernés par la situation des enfants, le procureur d’État et le tribunal de la jeunesse, l’«Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand» et l’ONE ;
  • de veiller régulièrement à une évaluation externe de la qualité de ces mesures d’aide.
  • Mis à jour le 23-07-2014