Congé individuel de formation

Vous souhaitez compléter votre qualification pour augmenter votre compétitivité ? Vous aspirez à réorienter votre vie professionnelle et avez besoin d’adapter ou de perfectionner vos connaissances?

Le congé individuel de formation vous permet de trouver le temps libre nécessaire pour suivre des cours de formation à titre individuel tout en conservant votre salaire et votre emploi. En effet, la loi du 24 octobre 2007 introduit, pour toute personne engagée dans une activité professionnelle du secteur privé, le droit de bénéficier de 80 jours de congé-formation au cours de sa carrière professionnelle.

Vous trouvez ci-après tous les renseignements utiles relatifs au congé individuel de formation.

Qu’est-ce que le congé-formation ?

Le congé-formation est un congé spécial destiné à permettre aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale de participer à des cours, de se préparer et de participer à des examens, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation ?

Pour pouvoir bénéficier du congé-formation, les travailleurs salariés doivent

  • être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois
  • être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché, et
  • avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Quelles démarches l’intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation ?

L’intéressé doit faire une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Concrètement, il doit :

  • remplir le formulaire de demande d’octroi d’un congé-formation téléchargeable ci-après ;
  • faire aviser la demande par son employeur ;
  • envoyer le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation professionnelle/congé-formation
29, rue Aldringen
L – 1118 Luxembourg

Que se passe-t-il en cas d’avis négatif de l’employeur ?

En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Quelles formations sont éligibles pour l’obtention du congé-formation ?

Sont éligibles les formations offertes soit au Grand-Duché de Luxembourg soit à l’étranger :

  • par les institutions bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
  • par les chambres professionnelles ;
  • par les communes ;
  • par les fondations, les personnes physiques et les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ;
  • par les ministères, administrations et établissements publics.

Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales.

Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé ?

Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut prétendre dépend du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur la base des horaires de cours des écoles ou instituts de formation.

Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail. Huit heures de formation comptent pour une journée de travail. Le quotient ainsi calculé est divisé par trois pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Le résultat est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.

Exemple de calcul pour une formation de 30 heures :

30 : 8 = 3,75 journées de travail
3,75 : 3 = 1,25 jours de congé-formation
(à arrondir à l’unité inférieure)
Une formation de 30 heures donne droit à 1 jour de congé-formation

Quelle est la durée maximale et minimale du congé-formation ?

La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours. La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé de formation sont calculés proportionnellement.

Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection sociale ?

La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociales restent applicables au bénéficiaire.

Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection de l’emploi ?

Les dispositions légales en matière de protection de l’emploi restent également applicables aux bénéficiaires pendant la durée du congé-formation.

Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation sont rémunérés ?

Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen tel que défini à l’article L.233-14 du Code du travail. Cette indemnité ne peut cependant pas dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’employeur bénéficiera-t-il d’un remboursement pour le congé-formation ?

L’employeur se verra rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet une déclaration dont le modèle est défini par la ministre de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Est-ce que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire ?

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État. Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension. Elle ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Quelles sanctions le bénéficiaire du congé-formation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes ?

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

(Source : CEPL)

Les différents formulaires pour l'octroi d'un congé de formation sont téléchargeables ci-après.

Note importante sur la protection des données :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la gestion du congé individuel de formation et le suivi des droits et obligations afférents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vos données sont réservées au seul usage du service de la formation professionnelle du MENJE et ne seront communiquées à aucun tiers.

Formulaires à télécharger

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  • Mis à jour le 12-05-2014